JORF n°0297 du 23 décembre 2009

Arrêté du 14 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2008, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier de nuit (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 13 août 2009, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
― l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 août 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et la prime de panier de nuit (barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 août 2009, relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.