JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 9 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification exceptionnelle des déclarations préalables pour l'AOC Pic Saint-Loup

Résumé À cause du gel de 2021, les règles de l'AOC Pic Saint-Loup changent pour 2022 et 2023, et les vignerons doivent déclarer certaines parcelles.

A titre exceptionnel, suite aux conditions climatiques difficiles et à la séquence de gel intense du 7 au 8 avril 2021, qui ont conduit à la destruction partielle des bourgeons et rameaux, le 9° du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » homologué par arrêté du 31 janvier 2017 est modifié comme suit pour les récoltes 2022 et 2023 :
« 9) Déclarations préalables relatives à la taille :
« Chaque opérateur déclare, auprès de l'organisme de défense et de gestion :

« - la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
« - la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être “transformée” en cordon de Royat, avant le 1er février qui précède la récolte ;
« - la liste des parcelles touchées par le gel de 2021 qui nécessitent une reformation des ceps, avant le 1er février qui précède la récolte. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini