JORF n°115 du 19 mai 1998

Arrêté du 14 avril 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité ;

Vu l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'extension d'un avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu l'accord du 30 octobre 1997 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 30 octobre 1997 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, relatif au montant des cotisations professionnelles et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1997-1998 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DE CAMPAGNE CONCLU LE 30-10-1997 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR,RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES AOC CONCERNEES,

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 14 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier