JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Arrêté du 13 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords régionaux pour les entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé Les petites entreprises du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent suivre les nouveaux accords sur les salaires et les déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des sanctions et effets des accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.