JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 13 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en PACA

Résumé Les entreprises du bâtiment en PACA doivent suivre les accords régionaux sur les salaires et les déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 juillet 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des sanctions des accords

Résumé Les conséquences des accords commencent dès que cet arrêté est publié, et ce jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.