JORF n°0242 du 18 octobre 2014

ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |--------------------------------------|----------------------------------------------------| | SAR DE MONTPELLIER | 76 150 euros |