JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'accord du 29 août 2023 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2023 (NOR : MTRT2326703V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires minima

Résumé Les entreprises de reprographie doivent respecter les nouveaux salaires minima.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 mise à jour en juin 1976, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 29 août 2023 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord et ses sanctions

Résumé Les sanctions de l'accord commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent comme prévu dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/40, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc