JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2022 - 2023 - 2024 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 6 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des mesures de réserve pour les vins rosés AOC Coteaux Varois en Provence

Résumé Les règles pour la réserve de vin rosé AOC Coteaux Varois de 2023 sont approuvées et obligatoires.

Les dispositions de la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) du 6 juillet 2023, portant sur la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour l'appellation d'origine protégée AOC Coteaux Varois en Provence rosé de la récolte 2023 sont approuvées et rendues obligatoires.

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Article 2

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Consultation de la décision approuvée par l'arrêté du 13 novembre 2023

Résumé Vous pouvez lire la décision approuvée par l'arrêté sur internet ou dans certains bureaux.

Le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c678c4af-5150-4661-be21-4c2a0333c13c permettra de consulter la décision approuvée et rendue obligatoire par le présent arrêté, dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVP à la Maison des Vins de Provence, Maison des Vins, RN7, CS 50 002, 83460, Les Arcs sur Argens, France.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray