La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu le jugement du 11 août 2009 et le jugement rectificatif du 9 septembre 2009 du tribunal de grande instance de Millau prononçant la liquidation judiciaire avec reprise de la clinique mutualiste Saint-Côme au profit du centre hospitalier de Millau, et la délibération n° 2009 AUT n° 111 du 10 novembre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées portant confirmation des autorisations détenues par la clinique Saint-Côme au profit du centre hospitalier de Millau ;
Vu le jugement du 5 avril 2011 du tribunal de commerce de Pau, les arrêts du 6 décembre 2011 et du 30 avril 2012 de la cour d'appel de Pau, les délibérations du 11 mars 2011 et du 21 juin 2011 du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Oloron et la décision du 13 avril 2011 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine confirmant les autorisations détenues par la SARL Clinique d'Oloron-Sainte-Marie au profit du centre hospitalier d'Oloron ;
Vu les délibérations du 6 décembre 2011 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Coordination pour l'accueil des personnes handicapées, la délibération du 7 décembre 2011 du conseil d'administration du centre d'aide par le travail (CAT) Le Puits Gargan de Petite-Rosselle (57) et l'arrêté du 5 janvier 2012 du président du conseil général de la Moselle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 octobre 2012,
Arrête :
