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Arrêté du 13 novembre 2012

portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Limoux » et « Crémant de Limoux »

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Arrêté du 13 novembre 2012 sur les vins mousseux de Limoux

Résumé. Les vins mousseux de Limoux peuvent être mis en bouteille à partir du 1er novembre suivant la récolte.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 (Décret sur l'appellation Crémant de Limoux) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » ;

Vu le décret n° 2011-1788 du 5 décembre 2011 (Décret sur l'appellation d'origine contrôlée Limoux) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ;

Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Date de mise en bouteille pour les vins mousseux de Limoux

Résumé. Les vins mousseux de Limoux peuvent être mis en bouteille dès le 1er novembre suivant la récolte.

Pour la récolte 2012, le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse, pour les vins mousseux des appellations d'origine contrôlées « Crémant de Limoux » et « Limoux » complété par la mention « Blanquette de Limoux », peut être réalisé à partir du 1er novembre suivant la récolte.

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012
Article 1
Article 2