JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Arrêté du 13 novembre 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2008, est approuvé le nouveau règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 4 juin 2008.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, 17, rue de Beaujolais, 75001 Paris (téléphone : 01-42-96-19-46, télécopie : 01-42-86-03-91).