Article 1
La mise en application des textes composant le troisième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-3 » et portant la date « 01/2003 », est fixée au 1er janvier 2003.
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JORF n°278 du 29 novembre 2002
Arrêté du 13 novembre 2002
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 2 octobre 2002 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 octobre 2002,
Arrête :
Article 2
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er janvier 2003 :
- contamination particulaire : méthode microscopique (2.9.21) ;
- corticotropine (0759) ;
- fibrinogène humain iodé [¹²5I] (0604) ;
- immunosérum du rouget de porc (0342) ;
- oxyphenbutazone (0418) ;
- sodium (ioduré [¹²5I] de), solution d'(0280) ;
- teintures (792) ;
- titrage de la corticotropine (2.7.3).
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Article 3
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française (10e édition) sont supprimées à la date du 1er janvier 2003 :
- cinéole ;
- rutine (ou rutoside trihydraté) ;
- sodium (glycérophosphate de).
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Article 4
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2003.
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Article 5
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques.
Entrée en vigueur: 01-01-2003.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm