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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un huissier de justice associé et modification de la raison sociale
Résumé Un arrêté nomme Dominique Pillebout huissier associé et change le nom de la société.
Mots-clés : Huissier de justice Nomination Arrêté Société civile professionnelle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1995:
M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise);
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart,
Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés >>.
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