JORF n°120 du 25 mai 2004

Arrêté du 13 mai 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 mai 2004, Mme Pierrette Petit, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge, et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 32 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, pour la période du 11 juin au 14 juillet 2004 inclus.
Mme Petit est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2004.