JORF n°136 du 14 juin 1994

Arrêté du 13 juin 1994

Le ministre de l'économie,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;

Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers, Arrête:

Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 16 juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 14/06/94 Page 8576
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Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DES CONCESSIONS ET APPLICABLES A COMPTER DU 16-06-1994 SONT FIXES PAR L'APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DES TAUX MOYENS DE MAJORATION RECAPITULES DANS LE TABLEAU SUIVANT:

SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF): 2,90%;

SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR): 2,50%.

LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS.

Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME