JORF n°0166 du 21 juillet 2009

Arrêté du 13 juillet 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 du 24 novembre 2008 modifiant l'annexe 5 « Catalogue des emplois repères spécifiques et non spécifiques & Catalogue des emplois génériques spécifiques et non spécifiques » de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, les salaires minima et la prime d'ancienneté à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 juillet 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2008 modifiant l'annexe 5 « Catalogue des emplois repères spécifiques et non spécifiques & Catalogue des emplois génériques spécifiques et non spécifiques » de l'avenant du 17 décembre 2007, sur les classifications professionnelles, les salaires minima et la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.