JORF n°172 du 26 juillet 2005

Arrêté du 13 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 février 2005 et 21 juin 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions :
- de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans ;
- de l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale interentreprises du bâtiment à dix ans, à l'exclusion des termes : « à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) », figurant en note de bas de page du nouvel article 7 de l'accord (Contribution de l'entreprise, abondement), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et du dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 2005.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/37 (pour l'accord) et n° 2005/1 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,23 et 7,50 .