Arrêtent:
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JORF n°181 du 7 août 1990
Arrêté du 13 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs de laboratoire, de surveillance et spécialisé des écoles nationales supérieures des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1972 pris en application de ce décret,
Art. 1er. - Les articles 17 et 18 de l'arrêté du 12 octobre 1972 susvisé sont complétés comme suit:
<<l'épreuve 5="" écrite="" est="" éliminatoire.="" peuvent="" seuls="" être="" admis="" à="" se="" présenter="" l'épreuve="" d'atelier="" ou="" de="" travaux="" pratiques="" du="" 2o="" les="" candidats="" ayant="" obtenu="" une="" note="" au="" moins="" égale="" sur="" 20.="">> (Le reste sans changement.)</l'épreuve>
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE
COMPLETE LES ART. 17 ET 18 DE L'ARRETE SUSVISE: NOTE ELIMINATOIRE DE 5 SUR 20 AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL DES AIDES TECHNIQUES ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE.
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS