JORF n°0038 du 14 février 2023

Arrêté du 13 février 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale :
M. Jean-Christophe CROCQ, avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe PETITPREZ.