JORF n°0005 du 6 janvier 2023

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 4 décembre 2018 relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée ;

Vu l'avenant du 14 septembre 2022 complétant l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2022 et 7 octobre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 12 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants relatifs au régime de remboursement des frais de santé

Résumé Les entreprises et leurs employés doivent suivre les nouvelles règles pour rembourser les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée ;
- l'avenant du 14 septembre 2022 complétant l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des extensions et sanctions des avenants

Résumé Les changements des avenants commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée et les conditions indiquées.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/35 et n° 2022/40 disponibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.