Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 septembre 2019 par laquelle la SAS INNAFRUITS demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits, à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le procès-verbal du Comité de Gestion en date du 28 octobre 2019 par laquelle la SICA POMANJOU demande le retrait de sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 décembre 2019,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice compétitivité,

F. Simon