Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 221-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 et L. 412-1 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le directeur général adjoint - CVO,

J.-L. Angot