JORF n°100 du 28 avril 1995

Arrêté du 13 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, la pétition du 6 décembre 1990 par laquelle la Cogéma a sollicité pour une durée de cinquante ans la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << de Justice >>, dans l'Allier, est rejetée.