Arrête:
1 version
JORF n°192 du 18 août 1991
Arrêté du 13 août 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 108757568 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 108757568 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE VI,CHAP. 67-10,FONDS SOCIAL URBAIN (FSU).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 août 1991.
MICHEL CHARASSE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 18/08/1991
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 18/08/1991
......................................................