JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Arrêté du 12 septembre 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 314-1, D. 113-19 et D. 113-27,

Arrêtent :

Article 1

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2025 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour l'avance sont les suivants :

| Région |Coefficient stabilisateur| |--------------------------|-------------------------| | Grand Est | 92,00 % | | Nouvelle-Aquitaine | 92,00 % | | Auvergne-Rhône-Alpes | 92,00 % | | Normandie | 92,00 % | | Bourgogne-Franche-Comté | 92,00 % | | Occitanie | 92,00 % | | Hauts-de-France | 92,00 % | | Bretagne | 92,00 % | | Centre-Val de Loire | 92,00 % | | Île-de-France | Sans objet | | Pays de la Loire | 92,00 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 92,00 % | | Guadeloupe | 92,00 % | | Guyane | 92,00 % | | Martinique | 92,00 % | | Mayotte | 92,00 % | | La Réunion | 92,00 % | | Corse | 80,00 % |

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Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

Y. Auffret

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7

e

sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu