Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001,

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du transport maritime, des ports et du littoral :

Le sous-directeur,

J.-C. Paravy

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

L'administrateur civil,

G. Dauphin