Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite anticipée d'une conseillère à la cour d'appel de Rennes
Résumé Mme MORAT-CADIET prendra sa retraite le 26 mars 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2023, Mme Hélène MORAT-CADIET, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2024.
1 version