JORF n°0243 du 20 octobre 2018

Arrêté du 12 octobre 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 8 octobre 2018,

Arrête :

Article 1

Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur les aérodromes de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte d'Azur, pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.

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Article 2

Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur chaque aérodrome et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020.

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Article 3

Le directeur général de l'aviation civile de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel