JORF n°241 du 17 octobre 1990
Arrêté du 12 octobre 1990
REPRESENTANT L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
REPRESENTANT L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
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CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.