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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire salarié
Résumé Davy BRITO est nommé notaire dans l'office de François-Régis BINDLER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2021, M. BRITO (Davy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BINDLER (François-Régis, Jean) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
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