Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 12 novembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » S 7154 d (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11362*03.
L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - aide au logement » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.service-public.fr.