JORF n°0270 du 20 novembre 2008

Arrêté du 12 novembre 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Veyres (François, Philippe, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, en société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé, est agréée.
M. Veyres (François, Philippe, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Flora et François Veyres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».