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JORF n°268 du 19 novembre 1998
Arrêté du 12 novembre 1998
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 49 824 163 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 7 909 082 F et un crédit de paiement de 49 824 163 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 49824163FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE:
L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE IV: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,CHAP. 47-16.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 7909082FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 49824163FRS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE: III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,CHAP. 66-21; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,CHAP. 66-50;
EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 19/11/1998 page 17433 à 17435
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