JORF n°268 du 19 novembre 1998

Arrêté du 12 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière (GGF) et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 5 107 000 000 F.

ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A APPORTER,PAR VOIE D'APPORT EN NATURE,DES IMMEUBLES A LA SOCIETE GERANCE GENERALE FONCIERE (GGF) ET A LA SOCIETE SOFILO OU A DES FILIALES DE CETTE SOCIETE,LES ACTIONS RECUES EN CONTREPARTIE DE CES APPORTS A LA SOCIETE H 4 (HOLDING DE VALORISATION FONCIERE ET IMMOBILIERE) ET A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE POUR UN MONTANT DE 5107000000FRS.