Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, le Groupement interconsulaire du logement de l'Orne, sis 12, place du Palais, à Alençon (61), n'est plus habilité à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la publication du présent arrêté.

Les versements qui seront faits à cet organisme par des employeurs postérieurement à cette date ne seront pas libératoires de l'obligation d'investir.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant qu'administrateur afin de procéder au transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interconsulaire du logement de l'Orne au comité interprofessionnel du logement de l'Orne, sis 57, cours Clemenceau, à Alençon.