Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 12 novembre 1992, la société S.A.

Eco-Emballages est agréée pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés pour lesquels des producteurs ou des importateurs de produits consommés ou utilisés par les ménages ont contracté avec elle.

Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1993.

Tous les trois ans, il sera établi un bilan détaillé sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une durée de six ans.

LA SOCIETE SA ECO-EMBALLAGES EST AGREEE POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON DES EMBALLAGES USAGES POUR LESQUELS DES PRODUCTEURS OU DES IMPORTATEURS DE PRODUITS CONSOMMES OU UTILISES PAR LES MENAGES ONT CONTRACTE AVEC ELLE.

LE PRESENT AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-1993.

TOUS LES 3 ANS,IL SERA ETABLI UN BILAN DETAILLE SUR LA BASE DUQUEL L'AGREMENT POURRA ETRE RECONDUIT POUR UNE DUREE DE SIX ANS.