JORF n°276 du 27 novembre 1991
Arrêté du 12 novembre 1991
LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE REMUNERATION PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES AGRICOLES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE CERFA N0 50-4454.