JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 12 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 11 du 5 octobre 2023 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2024 (NOR : MTRT2333207V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant relatif à la prévoyance

Résumé Les cabinets dentaires doivent suivre de nouvelles règles, sauf une partie qui n'est pas légale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 11 du 5 octobre 2023 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au paragraphe relatif à l'objet de l'avenant, les mots « confirmée par les pièces comptables présentées par l'AG2R prévoyance et analysées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » sont exclus de l'extension comme ne respectant pas la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant notamment qu'il pouvait conduire une entreprise à se voir imposer un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini, et méconnaissant à ce titre la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et sanctions de l'avenant

Résumé L'avenant s'applique à partir de la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue, et suit les règles de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.