JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 12 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'accord paritaire du 19 décembre 2023 relatif aux dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024 (NOR : MTRT2400254V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendues obligatoires les stipulations de l'accord paritaire sur la prévoyance conventionnelle

Résumé Un nouvel accord sur la prévoyance est obligatoire pour tous dans l'imprimerie, sauf les parties contrevenantes à la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord paritaire du 19 décembre 2023 relatif aux dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche », figurant au préambule de l'accord, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le temps restant et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.