JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 12 mai 2025

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Approbation du plan de servitudes aéronautiques pour l'aérodrome de Melun‑Villaroche

Résumé Le ministre valide un plan qui empêche les constructions dangereuses autour de l’aéroport pour garder les avions en sécurité.
Mots-clés : Aviation civile Réglementation locale Sécurité aérienne

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 12 mai 2025, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Melun-Villaroche.
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Melun-Villaroche affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Seine-et-Marne : Andrezel, Blandy, Bombon, Bréau, Cesson, Champdeuil, Champeaux, Combs-la-Ville, Crisenoy, Evry-Grégy-Sur-Yerre, Fouju, Grisy-Suisnes, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Maincy, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Montereau-sur-le-Jard, Mormant, Réau, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Saint-Méry, Savigny-le-Temple, Soignolles-en-Brie, Solers, Vert-Saint-Denis, Voisenon, Yèbles, et celui des communes suivantes situées dans le département de l'Essonne : Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Tigery.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFPM_1 à l'échelle 1/25 000 ; le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFPM_1 à l'échelle 1/10 000 ; la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

(1) Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Melun-Villaroche (les plans et la note annexe) est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D. 6351-9 du code des transports.