JORF n°119 du 24 mai 1997

Arrêté du 12 mai 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, notamment son article 22, modifié par l'article 90-III de la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment l'article 6 ;

Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés,

en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés,

en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ;

Vu le décret no 96-317 du 10 avril 1996 relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, modifié par l'arrêté du 24 mai 1994,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

<< Art. 1er bis. - Conformément à l'article 6 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur est autorisé, à titre dérogatoire, à percevoir la taxe mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, au titre des frais d'instruction :
<< a) Des demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, concernant les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique, soumis au décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 ;
<< b) Des demandes d'autorisation d'utilisation et de dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, soumis au décret no 96-317 du 10 avril 1996. >>

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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel