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Arrêté du 12 juin 2023

relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêts pour voitures propres

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2023 explique comment obtenir des prêts sans intérêts pour acheter des voitures propres, en suivant certaines règles et en évitant les sanctions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 (Modification des conditions des prêts auto sans intérêts) modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 (Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt) relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Prêts sans intérêt pour véhicules propres et transformations

Résumé. Les prêts sans intérêts pour des voitures propres nécessitent une convention avec l'État.

Pour pouvoir accorder les prêts ne portant pas intérêt destinés au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, les établissements de crédit ou sociétés de financement doivent signer avec l'Etat, en application du VI de l'article 107 de la loi susvisée, une convention conforme à la convention-type annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Rôle des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prêts sans intérêts pour véhicules propres

Résumé. L'État et les banques travaillent ensemble pour offrir des prêts sans intérêts pour acheter des voitures propres, avec des règles à suivre et des sanctions en cas de non-respect.
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Prêt sans intérêt pour véhicules écologiques

Résumé. Un prêt sans intérêt est disponible pour acheter des petits véhicules peu polluants, avec des règles claires sur le remboursement et les frais.

Fait le 12 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau Bancfin3,

M. Ayache

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,

T. Zuelgaray

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe