Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Fléac et de Montguyon, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Nouère, Birac, Boisbreteau, Bors-de-Baignes, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Condéon, Fléac, Jurignac, Ladiville, Mosnac, Nonaville, Oriolles, Saint-Saturnin, Saint-Bonnet, Salles-de-Barbezieux, Sireuil, Touvérac, Vignoles, dans le département de la Charente, et Chevanceaux, Clérac, Neuvicq, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Palais-de-Négrignac, dans le département de la Charente-Maritime.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Nouère et Sireuil, dans le département de la Charente, et Saint-Martin-d'Ary, dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique, qui peuvent être consultés dans les préfectures des départements de la Charente et de la Charente-Maritime, ainsi qu'aux mairies des communes d'Asnières-sur-Nouère, Sireuil et Saint-Martin-d'Ary. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
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