Article 1
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1 000 F à compter du 1er janvier 1996.
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JORF n°140 du 18 juin 1996
Arrêté du 12 juin 1996
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 150 F et dans la limite d'un plafond annuel de 13 200 F à compter du 1er janvier 1996.
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Article 3
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
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Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure