Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 210 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°141 du 18 juin 1995
Arrêté du 12 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 210 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE III: STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0141 du 18/06/95 Page 9301 a 9302
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