La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste)Art. L.4342-1Rôle et compétences de l'orthoptisteL'orthoptiste aide à soigner les problèmes de vision, en travaillant souvent avec un médecin, mais peut aussi faire certains tests et prescrire des lunettes ou lentilles sans prescription médicale dans des cas précis. et R. 4342-8-2 (Conditions pour les bilans visuels par les orthoptistes)Art. R.4342-8-2Conditions pour les bilans visuels par les orthoptistesLes orthoptistes peuvent réaliser des bilans visuels et prescrire des corrections pour les patients âgés de 16 à 42 ans, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 (Extension des compétences des orthoptistes)Extension des compétences des orthoptistesLes orthoptistes peuvent maintenant faire des bilans de vue et prescrire des lunettes pour les jeunes et les adultes, ainsi que dépister des problèmes de vision chez les bébés et les enfants. relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2023 (Conditions de prescription par les orthoptistes)Conditions de prescription par les orthoptistesLes orthoptistes ne peuvent pas prescrire des verres ou lentilles sans un bilan visuel récent par un ophtalmologiste, surtout si le patient a certaines maladies. fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,
Arrête :