Article 1
L'arrêté du 29 août 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies est abrogé à compter du 15 juillet 2010.
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Arrêté du 12 juillet 2010
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Arrêtent :
Article 2
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le Premier ministre
et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques ;
Le chef de service,
D. Litvan