JORF n°170 du 25 juillet 2001

Arrêté du 12 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mars 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les paris s'enregistrent dans les postes d'enregistrement du PMU et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses n'étant pas tenues d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. »

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Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté précité, les termes : « service des haras, des courses et de l'équitation » sont remplacés par « sous-direction du cheval ».

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Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des articles 14 (6ème alinéa) et 17 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 12 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt :

L'administrateur civil,

D. Feignier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq