JORF n°29 du 4 février 1998

Arrêté du 12 janvier 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la lettre parvenue le 1er avril 1997 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 10 décembre 1993, 7 novembre 1995, 9 avril, 9 juillet et 10 septembre 1996 ;

Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 17 mai 1994, 29 octobre et 26 novembre 1996,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complétée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 04/02/1998 page 1797 à 1798

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LETTRE PARVENUE LE 01-04-1997 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SAISI LADITE COMMISSION SELON LA PROCEDURE D'INFORMATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIEE.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912.

MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE,COMPLETEE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual