JORF n°0046 du 24 février 2024

Arrêté du 12 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4-3 (II), D. 361-43-1 et D. 361-44-1 ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récolte consultée par voie électronique du 18 janvier au 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacités techniques des entreprises d'assurance

Résumé Une assurance doit vendre beaucoup de contrats pour être reconnue comme compétente, ou montrer qu'elle peut répondre aux besoins pendant la production.

En application du II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime, une entreprise d'assurance est considérée comme disposant des capacités techniques pour un secteur de production mentionné au premier alinéa du I du même article, pour une campagne de production donnée, dès lors qu'elle a commercialisé, au titre de la campagne de production précédente, au moins cinquante contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, couvrant une surface totale d'au moins 200 hectares sur le territoire de la France métropolitaine dans ce secteur de production et trois cultures différentes dans ce secteur.
Les capacités techniques peuvent également être reconnues pour une entreprise d'assurance qui présenterait les garanties nécessaires pour remplir, en cours de campagne de production, les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera bientôt public pour tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances

M. Landais